La réglementation française sur les colliers GPS utilisés pour les chiens de chasse a été modifiée par un arrêté daté du 25 juin 2026 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2026. Le point central tient en une phrase : les dispositifs de localisation des chiens sont mentionnés parmi les moyens d’assistance électronique autorisés, mais avec un but limité.
Ce texte ne transforme pas le collier de localisation en outil général d’aide à la chasse. La formulation lue parle de rechercher les chiens, d’assurer leur sécurité et de prévenir des collisions. Elle prévoit aussi une réserve : des prescriptions particulières contraires peuvent exister dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Cette page explique uniquement ce qui ressort des textes lus : l’arrêté publié, la version consolidée de l’article 7, la différence avec la rédaction précédente et les limites de lecture. Ce n’est pas un conseil juridique, ni un guide d’achat, ni un test de matériel.
L'arrêté publié le 9 juillet 2026
Le texte lu est l’Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Il porte le NOR TECL2617317A et a été publié au JORF n°0159 du 9 juillet 2026, texte n°6.
Deux pages Légifrance permettent d’identifier ce texte : la page ELI de l’arrêté, à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/TECL2617317A/jo/texte, et la page JORF par identifiant, à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399242
L’arrêté vise notamment le code de l’environnement, dont les articles L. 424-4 et L. 425-2, ainsi que l’arrêté du 1er août 1986 modifié. Il mentionne aussi l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 23 juin 2026. Cette mention signifie qu’un avis a été vu ; elle ne permet pas d’écrire que le Conseil a approuvé le texte.
L’article 1 de l’arrêté réécrit notamment le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986. La nouvelle rédaction lue est la suivante : « – les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ; »
Le même article 1 réécrit aussi le dernier alinéa de l’article 7 dans les mots suivants : « – l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques ». Il abroge également le II de l’article 8. L’article 2 indique que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, sans autre date d’entrée en vigueur écrite dans cet article.
La consolidation LEGI lue indique que l’article 7 est marqué en vigueur à compter du 10 juillet 2026. Les archives quotidiennes consultées dans la source disponible ne faisaient pas apparaître de nouvelle version de cet article 7 entre le 11 juillet 2026 et le 4 octobre 2026.
Rechercher le chien, pas autre chose
Le chapeau de l’article 7 consolidé commence ainsi : « En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : »
Cette formulation compte. Elle présente une liste de moyens d’assistance électronique autorisés. Cette liste ne se résume pas aux dispositifs de localisation des chiens, mais il n’est pas nécessaire de détailler ici les autres catégories. Le sujet de cette page est le collier de localisation du chien, pas les autres équipements cités par l’article.
Pour les chiens, le texte lu encadre le but : rechercher les chiens, assurer leur sécurité et prévenir des collisions. La phrase ne présente pas le dispositif comme un moyen de localiser le gibier, de guider l’action de chasse ou de remplacer les règles locales applicables.
La différence avec la version précédente est nette, mais elle doit être formulée avec prudence. L’ancienne rédaction, en vigueur jusqu’au 10 juillet 2026, parlait des dispositifs de localisation des chiens « dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse » et mentionnait aussi la prévention des collisions « lors de l'action de chasse à tir ».
La nouvelle rédaction issue de l’arrêté du 25 juin 2026 ne reprend pas ces deux membres de phrase. Cela signifie que la limite horaire écrite dans l’ancienne phrase n’apparaît plus dans la nouvelle. En revanche, le but reste limité : rechercher les chiens, assurer leur sécurité et prévenir des collisions.
Pour un lecteur qui cherche surtout à comprendre le changement, c’est le point à retenir. Le texte national lu ne dit pas simplement : un collier de localisation sert à tout. Il dit : le dispositif est mentionné dans la liste des moyens d’assistance électronique autorisés, avec une finalité précise et sous réserve des prescriptions particulières contraires du schéma départemental.
Une page comme https://collierchiengps.fr/collier-gps-chien-chasse/ peut aider à comprendre les critères de choix d’un collier pour la chasse, mais elle ne remplace pas le texte réglementaire. De la même manière, une page générale comme https://collierchiengps.fr/collier-gps-pour-chien/ présente les familles de colliers, sans trancher le droit applicable à la chasse.
Le schéma départemental peut prévoir autre chose
La phrase publiée contient une réserve explicite : « sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique ». Cette réserve ne doit pas être effacée, car elle fait partie de la rédaction lue.
Cela signifie que la lecture du texte national ne suffit pas à elle seule pour affirmer ce qui vaut localement dans chaque département. Aucun schéma départemental n’a été lu pour cette page. Aucun département, aucune fédération et aucune date de schéma ne peuvent donc être cités ici.
La bonne formulation est plus simple : le texte national prévoit la possibilité de prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Pour appliquer la règle à une situation locale, il faut vérifier le document départemental concerné auprès de la source compétente.
Cette prudence évite deux erreurs. La première serait de réduire la réglementation au seul arrêté national. La seconde serait d’inventer une règle locale qui n’a pas été lue. Le texte disponible permet d’expliquer le cadre national, pas de dresser une carte département par département.
Ce que cette page ne tranche pas
Cette page ne résume pas l’article L. 424-4 du code de l’environnement. L’arrêté le vise et le chapeau de l’article 7 s’en réclame, mais l’article lui-même n’a pas été lu pour cette page. Il en va de même pour l’article L. 425-2, également visé par l’arrêté.
Cette page ne décrit pas non plus les règles de transport ou d’usage d’une arme lors d’une récupération en véhicule. Le texte lu indique seulement que la récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité et que les dispositions de l’article 5 s’appliquent lorsqu’il est fait usage d’un véhicule. L’article 5 n’a pas été relu dans sa version en vigueur.
L’abrogation du II de l’article 8 ne doit pas être confondue avec la question des colliers de localisation. La version précédente de ce II portait sur des interdictions de battue ou d’emploi des chiens pour certaines espèces, avec des exceptions départementales. Ce II abrogé ne parle pas des colliers de localisation.
Cette page ne donne pas de sanction, de barème ou de jurisprudence. Aucun élément de ce type n’a été lu dans les sources utilisées. Elle ne reconstitue pas non plus l’ancien dernier alinéa relatif aux émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques : l’arrêté du 25 juin 2026 réécrit cet alinéa dans les mots cités, sans que l’ancien alinéa ait été repris ici en entier.
Enfin, cette page ne classe pas les colliers, ne compare pas des modèles et ne recommande pas un achat. Le sujet est réglementaire : ce qui a été publié, ce qui a été consolidé, et ce qui reste à vérifier localement.
FAQ
La limite « après l'action de chasse » existe-t-elle encore dans la nouvelle phrase ?
Dans la rédaction précédente de l’article 7, le premier item parlait des dispositifs de localisation des chiens « dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse ». Cette formulation était associée à la version marquée en vigueur du 3 août 2025 au 10 juillet 2026.
La rédaction issue de l’arrêté du 25 juin 2026, publiée le 9 juillet 2026 et marquée en vigueur à compter du 10 juillet 2026, ne reprend pas cette limite écrite. Elle maintient toutefois un but limité : rechercher les chiens, assurer leur sécurité et prévenir des collisions.
Un collier GPS peut-il servir à localiser le gibier ?
Le texte lu ne présente pas le dispositif de localisation des chiens comme un outil destiné à localiser le gibier. La phrase vise les chiens et précise le but : les rechercher, assurer leur sécurité et prévenir des collisions.
Il faut donc éviter de transformer cette mention en autorisation générale d’usage du collier pour guider la chasse. Ce n’est pas ce que dit la phrase lue.
Le schéma départemental peut-il changer la réponse ?
Le texte national contient une réserve : « sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique ». Cette réserve peut influencer l’application locale.
Aucun schéma départemental n’a été lu pour cette page. Il n’est donc pas possible d’affirmer ici ce que prévoit tel ou tel département.
Que dit le texte si un véhicule sert à récupérer les chiens ?
La phrase lue indique que la récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité. Elle ajoute que les dispositions de l’article 5 s’appliquent lorsqu’il est fait usage d’un véhicule.
L’article 5 n’a pas été relu dans sa version en vigueur pour cette page. Il ne faut donc pas en déduire ici une règle détaillée sur le véhicule ou les armes.
Sources lues
- Journal officiel, données ouvertes DILA, archive JORF_20260709-215602, texte JORFTEXT000054399242, articles JORFARTI000054399247 et JORFARTI000054399249.
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 1986, NOR TECL2617317A, publié au JORF n°0159 du 9 juillet 2026, texte n°6.
- Page ELI citée : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/TECL2617317A/jo/texte
- Page Légifrance par identifiant JORF citée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399242
- Consolidation LEGI, archive DILA LEGI_20260709-215602, même jour : article 7 en vigueur, identifiant LEGIARTI000054403215, marqué en vigueur à compter du 10 juillet 2026.
- Version précédente de l’article 7 : identifiant LEGIARTI000052041295, état MODIFIE, en vigueur du 3 août 2025 au 10 juillet 2026.
- Article 8 en vigueur : identifiant LEGIARTI000054403212, avec II abrogé à compter du 10 juillet 2026.
- Archives LEGI quotidiennes : aucune version plus récente de l’article 7 n’apparaissait dans les archives lues du 11 juillet 2026 au 4 octobre 2026.
- Non lus pour cette page : articles L. 424-4 et L. 425-2 du code de l’environnement, article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 dans sa version en vigueur, schémas départementaux de gestion cynégétique, sanctions, barèmes et jurisprudence.